CGV

Date de dernière mise à jour : 23 juin 2025 

Les conditions générales de vente (“CGV”) ont pour objet de présenter les conditions et les modalités de fourniture et d’utilisation des services proposés par KUNAGI. Les CGV sont applicables à l’intégralité des services proposés par KUNAGI. 

Le client déclare avoir pris connaissance des CGV préalablement à toute souscription à un des services et déclare avoir disposé de toutes les informations et compétences nécessaires pour s’assurer que les services correspondent à ses besoins.  

Toute souscription par le client aux services implique son adhésion sans réserve aux CGV qui lui sont opposables. 

Article 1. Souscription à un des services 

En cas de souscription à l’un des services proposés par KUNAGI (« services »), vous vous engagez pour la durée ferme décrite dans le devis signé.  

Vous ne pouvez pas résilier les services pendant la durée d’engagement prévue dans le devis. A compter de l’expiration de la durée ferme d’engagement, le contrat est renouvelé annuellement de manière tacite à la date d’anniversaire de la signature du devis sauf dénonciation respectant un préavis de trois mois, notifiée par lettre LAR​.​ 

Article 2. Conditions financières 

Le prix des services disponibles est indiqué en Euros, soit hors taxe (HT) soit hors taxe et toutes taxes françaises comprises (TTC). Le prix des services est celui en vigueur au jour de la souscription à l’abonnement. Le montant total dû et son détail sont indiqués sur chaque devis. 

Nous nous réservons le droit de modifier le prix de nos services à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix. 

Article 3. Modalités de paiement et de facturation 

Le paiement annuel effectué, au choix, de la manière suivante : 

– Par virement bancaire. Lors de la souscription à nos services, nous vous communiquons les coordonnées bancaires de notre compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que votre numéro de dossier à indiquer dans l’ordre de virement. Les abonnements sont traités dans les meilleurs délais suivant la réception du virement. La souscription à un abonnement est considérée comme effective uniquement une fois que le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction. 

– Par prélèvement SEPA. Nous utilisons à cet effet le service de paiement sécurisé fourni par un partenaire. Vous pouvez opter pour ce moyen de règlement des échéances de vos abonnements en nous fournissant votre numéro IBAN et en acceptant le mandat de prélèvement SEPA. Vous êtes ensuite notifié par email trente (30) jours à l’avance de vos prochaines échéances de prélèvements. 

Le prix de souscription des services sera facturé au début de l’année, à la date anniversaire de la souscription, et la facture vous sera communiquée. Il vous est conseillé d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable toute facture, à titre de preuve. Le paiement est effectué sous 30 jours à compter de la réception de la facture.  

Article 4. Absence et retard de paiement 

En cas de non-paiement des sommes dues dans les délais, nous nous réservons le droit de suspendre le compte jusqu’au paiement complet des sommes dues, majorées des intérêts au taux légal.  

A défaut de paiement pendant 2 mois consécutifs, nous sommes en droit de supprimer le compte de la résidence sans indemnité de quelque nature que ce soit.  

En cas de délai de paiement, le défaut de paiement de l’une des échéances à son terme entraîne de plein droit l’exigibilité de l’intégralité de la somme due, tant en principal qu’en intérêts. En effet, nous pouvons appliquer, à notre discrétion, à compter du jour suivant la date figurant sur la facture, une pénalité de retard dont le taux sera égal à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture non réglée à échéance.  

Article 5. Contestation de facture 

En cas de désaccord sur une partie d’une facture, vous devez malgré tout payer sans retard la partie non contestée de la facture contestée. Les contestations de factures devront détailler les contestations par des preuves documentées et communiquées sous 15 jours à compter de la réception des factures. 

Il est convenu que l’émission d’une nouvelle facture, dans l’hypothèse d’un échelonnement de factures ou d’une facturation régulière, éteint votre capacité à contester la facture précédente.  

Aucune compensation de somme qui vous serait due ne peut être effectuée sans notre accord préalable. 

Article 6. Réclamations 

Toute réclamation de votre part doit être adressée à KUNAGI SAS, service support, à l’adresse :

23 rue Gustave Eiffel, 92110 CLICHY LA GARENNE ou à l’adresse e-mail suivante : contact@kunagi.fr  

Toute réclamation doit être notifiée, par email ou courrier. Nous ne prenons en compte que les réclamations portant sur nos services. En conséquence, nous ne pouvons pas accueillir favorablement les réclamations portant sur : 

– les résultats ou effets produits par nos services ; 

– un changement de décision de votre part concernant l’opportunité ou l’intérêt de bénéficier de nos services. 

Dans le cas où votre demande est légitime et relève d’une erreur de notre part, nous nous engageons à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés. 

Article 7. Vos engagements et obligations 

Vous vous engagez à nous adresser toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des services. En particulier, s’agissant de l’accomplissement des formalités, vous vous engagez à communiquer, dans les plus brefs délais, tout document ou information nécessaire au traitement de votre dossier.  

Il est rappelé que votre responsabilité civile et pénale serait engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.  

Vous vous engagez à utiliser les services proposés à des fins et pour des besoins exclusivement personnels. Vous confirmez par ailleurs à ne pas être une structure dont l’objet serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ne pas utiliser les services proposés à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles. 

Article 8. Nos engagements et obligations 

Nous faisons de notre mieux pour assurer l’accès à nos services, la disponibilité des services et que les transmissions se fassent sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d’Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Nous nous efforçons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.  

Nous ne sommes pas tenus pour responsable des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application des présentes CGV si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause en dehors de son contrôle raisonnable. Cette condition n’affecte pas votre droit de voir les services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d’une cause hors de notre contrôle raisonnable. 

Dans tous les cas, il est expressément convenu que nous ne sommes soumis qu’à une obligation de moyens pour la fourniture de l’application qui est fourni en l’état. Vous acceptez d’ailleurs que notre responsabilité ne puisse être engagée qu’en cas de faute de notre part, sachant que cette responsabilité ne saurait être applicable que pour les dommages directs et prévisibles, les préjudices indirects étant exclus, et que nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), qui n’étaient pas prévisibles quand vous avez commencé à utiliser l’application. 

Sont considérés comme des dommages indirects notamment les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers et d’une manière générale tout trouble commercial quelconque. De même sont considérés comme indirects tout action d’un tiers à votre encontre. 

Par ailleurs, vous êtes informé que tout cas de force majeure suspend immédiatement et automatiquement l’exécution de l’application. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier le service sans préavis ni indemnité. 

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les évènements échappant à notre contrôle, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la mise à disposition de l’application et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêchent son utilisation.  

En particulier, il s’agit de ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français comme la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires, accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de KUNAGI dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de notre volonté empêchant l’exécution normale de l’application. 

Article 9. Vos données 

​​​Vous restez propriétaire de toutes les données que vos collaborateurs publient pour votre compte sur nos services. Sauf dispositions expresses contraire, vous êtes le seul responsable de la sauvegarde de toutes vos informations et données, conformément aux usages et règles générales de prudence dans les domaines de l’informatique et des télécoms. Les sauvegardes doivent être testées afin de s’assurer qu’elles sont en état.​​  

​​​Nous invitons vos collaborateurs à ce titre à effectuer des sauvegardes régulières en interne afin de permettre une conservation des données dans des conditions permettant d’en assurer l’intégrité. ​​ 

​​Comme nous n’avons aucune connaissance ni maîtrise sur vos données, nous ne serions engagés nôtre de ce fait. A ce titre, vous garantissez renoncer à tout action relative au contenu de vos données et à prendre en charge toute action provenant de tiers en rapport avec ces ​​données​​.​  

Article 10. Sous-traitance 

Vous nous autorisez, sans réserve, à faire intervenir tout sous-traitant de notre choix dans le cadre de la mise en œuvre des services. Vous pouvez demander à tout moment la liste de ces sous-traitants. 

Article 11. Droit de rétractation 

Dans la mesure où les services sont destinés à des utilisateurs professionnels ou non-professionnels, et non à des consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation. 

Article 12. Résiliation  

En cas de faute grave de la part de l’un de vos collaborateurs ou en cas de non-paiement, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception mentionnant le manquement en cause et la présente clause de résiliation, nous pouvons prononcer de plein droit la résiliation de nos services sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles nous pourrions prétendre en vertu des présentes. 

En toute hypothèse, à la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, tous les paiements effectués à la date de résiliation restent acquis. Vous restez redevable des factures impayées et émises jusqu’à la date effective de la résiliation, vous devez payer les services effectivement fournis jusqu’à la date d’effet de la résiliation effective.  

Toute résolution anticipée de votre initiative non consécutive à un manquement avéré de notre part, dûment démontré, est constitutif d’une faute pouvant mener à l’obligation de verser à l’intégralité des sommes restant dues jusqu’à la fin des services, que ces sommes soient forfaitaires ou sur la base d’un abonnement. Ces sommes seront par ailleurs affectées d’une pénalité de 5% complémentaire à titre de dédommagement due au titre des frais déjà engagés par nous pour fournir nos services.  

Vous acceptez que ces dispositions et cette indemnité de résiliation anticipée ne soient ni dérisoires, ni excessives et correspondent à leur volonté expresse, déterminée par une réelle estimation de bonne foi du préjudice que nous pouvons subir du fait de la résiliation anticipée de nos services. Cette indemnité est calculée hors taxes, la TVA à son taux légal au moment du paiement de l’indemnité de résiliation étant appliquée en sus. 

Article 13. Propriété intellectuelle et industrielle 

Nous sommes et restons les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle sur les marques (ex : KUNAGI), charte graphique ou logos, ou tout autre élément que vous pouvez visualiser lorsque vous utilisez notre application. 

Nous sommes et restons également les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle et des licences d’éditeurs tiers applicables à la structure générale de l’application comme, les logiciels utilisés pour le faire fonctionner, les algorithmes que nous avons développés, les API que nous utilisons, le contenu de l’application que nous rédigeons et/ou choisissons (ex : texte, son, dessin, Politique de confidentialité, Politique Cookies, etc.), notre savoir-faire, etc. 

Le fait que vous puissiez y avoir accès librement lors de votre utilisation n’implique pas que nous vous accordions une quelconque licence ou un droit d’utilisation sur les éléments de cette application.  

Vous n’avez donc pas le droit d’utiliser ces éléments, de quelque manière que ce soit, entièrement ou partiellement, sans notre autorisation préalable et écrite. Toute utilisation de votre part que nous n’aurions pas autorisée peut constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et par les articles L713-2 et suivants du même code. 

Notre application est également susceptible de mentionner, pour diverses raisons, d’autres logos, marques commerciales ou marques déposées nous appartenant ou à des tiers et protégés par le droit de la propriété industrielle. Dès lors, toute utilisation non expressément autorisée de ces éléments est constitutive de contrefaçon.  

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, nous vous informons que nous somme producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données utilisées via l’application. Par conséquent, toute extraction et/ou réutilisation des bases de données au sens des articles L342-1 et L342-2 du Code de la propriété intellectuelle est interdite. 

Dans tous les cas, y compris lorsque nos services sont fournis en marque blanche, vous restez exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des éléments (ex : logo, marque, charte graphique, etc.) que vous fournissez. Nous nous engageons à ne jamais modifier les critères essentiels (ex : couleurs, forme, etc.) de ces éléments. Tout au plus, nous pouvons adapter le format afin de pouvoir l’insérer dans nos services.  

Article 14. Protection des données personnelles 

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par KUNAGI, veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité des données accessible à tout moment sur le site web http://www.kunagi.fr 

Article 15. Indépendance des parties 

Nous fournissons nos services en tant qu’entité indépendante juridiquement et financièrement, agissant en notre nom propre et sous notre responsabilité.  

La fourniture de nos services ne peut constituer un mandat ni être qualifiée d’association, de partenariat, de co-entreprise entre vous et nous. Sauf disposition expresse contraire, nous nous interdisons mutuellement de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre ou de se substituer à l’autre. 

Article 16. Collaboration 

Vous acceptez de collaborer étroitement dans le cadre de notre relation et à maintenir une collaboration active et régulière avec nous. 

Pour cela, vous vous engagez à nous tenir informer des actions effectuées dans le cadre de nos services ne relevant pas des CGV qui seraient susceptibles à votre connaissance d’avoir une incidence sur le bon déroulement de la fourniture des services. 

Article 17. Confidentialité 

Tous les informations, documents, données et éléments communiqués dans le cadre de nos services sont présumés confidentiels, et notamment toutes les informations relatives au savoir-faire, aux méthodes et aux expériences des parties, que ces informations, documents ou données aient été délivrés par écrit, oralement ou par tout autre moyen et quel que soit la forme ou le support. 

L’obligation de confidentialité doit être entendue comme l’interdiction absolue de communiquer lesdits éléments sauf à partager les informations, documents, données et éléments avec le personnel permanent ou non-permanent, les prestataires et les sous-traitants dont l’intervention est nécessaire pour la bonne exécution du contrat. 

Nous nous engageons donc mutuellement à traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection que vous et nous accordons à nos propres informations confidentielles, ne pas utiliser les informations confidentielles pour un usage autre que celui de l’exécution de nos services, éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à nos services, protéger les informations confidentielles par des mesures appropriées notamment techniques, maintenir les mentions relatives à la confidentialité figurant sur les différents éléments et documents communiqués, qu’il s’agisse d’originaux ou de copies, etc. 

Article 18. Convention de preuve 

La présente disposition s’entend comme une convention de preuve. Vous acceptez que tout document ou correspondance sous forme électronique échangés, ainsi que les journaux, registres et logs de connexion informatiques de notre système d’information, de nos prestataires ou sous-traitants, sont validement considérés comme les preuves des communications intervenues dans le cadre de notre collaboration.  

Article 19. Cession du contrat 

Les CGV et notre relation sont intuitu personae et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, de votre part, sans notre accord écrit et préalable. ​Toutefois, le contrat peut être cédé sans accord préalable entre entités juridiques professionnelles de l’immobilier pour assurer la continuité du service (ex : SCCV et syndicat des copropriétaires, etc.).​ 

Article 20. Nullité des clauses 

La nullité d’une des clauses des CGV n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV, les autres clauses continuant à produire leurs effets. 

Article 21. Assurance 

Nous sommes titulaires d’une police d’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’un assureur établi en France. Nous pouvons produire une attestation sur demande. 

Article 22. Renonciation 

Le fait, pour KUNAGI, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des CGV, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste desdites CGV. 

Article 23. Communication 

Vous nous autorisez à utiliser votre nom, enseigne et marque à des fins de communication sur les réseaux sociaux et tout autre support. 

Article 24. Loi applicable et attribution de compétence 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. Si aucune solution amiable n’était trouvée et dans le cas où vous agissez en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Nanterre. 

Article 25. Modifications 

​​Nous nous réservons le droit de changer nos CGV à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et CGV en vigueur au moment où vous nous commandez des services, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes CGV est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut, le cas échéant, s’appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées​     ​​​​     ​​